Un impayé se traite en trois temps : la relance écrite, la mise en demeure, puis l'injonction de payer si le débiteur reste silencieux. Cette dernière procédure, prévue par le droit OHADA, est rapide et beaucoup moins onéreuse qu'un procès classique — à condition que votre créance soit établie par écrit.
Votre créance remplit-elle les trois conditions ?
Avant toute démarche, vérifiez que la créance est :
- certaine — son existence n'est pas sérieusement contestable ;
- liquide — son montant est déterminé ou déterminable ;
- exigible — le terme est échu, la dette est due maintenant.
Si l'une de ces conditions manque, l'injonction de payer n'est pas la bonne voie : il faudra passer par une procédure au fond.
Étape 1 — La relance écrite
Beaucoup d'impayés sont des oublis ou des difficultés passagères. Une relance écrite, courtoise et datée, rappelant la facture, son échéance et le montant dû, règle une part importante des situations. Conservez-en une copie : elle fera partie du dossier.
Étape 2 — La mise en demeure
C'est l'acte qui change la nature du dossier. La mise en demeure doit identifier précisément la créance, fixer un délai de paiement, et annoncer les suites en cas de silence. Adressez-la par un moyen permettant de prouver la réception — lettre recommandée ou signification par huissier.
Elle fait courir les intérêts de retard et démontre votre diligence si l'affaire va devant le juge.
Étape 3 — L'injonction de payer
Cette procédure du droit OHADA se déroule d'abord sans débat contradictoire : vous saisissez la juridiction compétente d'une requête accompagnée des pièces justificatives. Si les conditions sont réunies, le juge rend une décision portant injonction de payer.
Cette décision est ensuite signifiée au débiteur, qui dispose d'un délai pour former opposition. S'il ne le fait pas, la décision devient exécutoire et ouvre la voie aux mesures d'exécution.
S'il forme opposition, l'affaire est renvoyée à une audience contradictoire : le débat a lieu, mais votre dossier est déjà constitué.
Étape 4 — Les mesures d'exécution
Une décision exécutoire permet, par voie d'huissier, de saisir les comptes bancaires, les créances détenues par le débiteur sur des tiers, ou ses biens mobiliers. Une saisie conservatoire peut également être demandée en amont lorsque le recouvrement paraît menacé.
Les erreurs qui coûtent le plus cher
- Travailler sans écrit. Sans bon de commande, sans facture acceptée, sans échange écrit, la preuve devient très difficile.
- Attendre. Plus le temps passe, plus le débiteur organise son insolvabilité — et certains délais de prescription courent.
- Se contenter de relances téléphoniques. Un appel ne laisse aucune trace utilisable.
- Accepter un échéancier verbal. Tout accord de rééchelonnement doit être écrit et signé.
- Recourir à des méthodes de pression. Elles exposent à des poursuites et ruinent le dossier.
Prévenir plutôt que recouvrer
La meilleure procédure de recouvrement est celle qu'on n'a pas à engager. Quelques réflexes suffisent : conditions générales écrites et acceptées, acompte à la commande, clause de pénalités de retard, clause de réserve de propriété sur les marchandises livrées, et vérification de la solvabilité avant d'accorder un délai de paiement important.
L'accompagnement DEJUC
Notre pôle Contentieux & Recouvrement évalue d'abord la solidité de votre créance et la solvabilité réelle du débiteur — un jugement contre un débiteur insolvable ne vaut rien. Nous conduisons ensuite la phase amiable, puis la procédure d'injonction et les mesures d'exécution, en coordination avec les huissiers.
Questions fréquentes
Combien de temps prend une injonction de payer ?
La phase de requête est rapide lorsque le dossier est complet. Le calendrier réel dépend ensuite de la signification au débiteur et d'une éventuelle opposition de sa part.
Puis-je recouvrer une dette sans facture ?
C'est plus difficile mais pas impossible : échanges écrits, virements partiels, bons de livraison signés, témoignages et commencements de preuve par écrit peuvent être réunis.
Que faire si le débiteur a quitté le pays ?
L'espace OHADA facilite certaines démarches entre États membres. Hors de cet espace, la reconnaissance de la décision dans le pays de résidence devient nécessaire, ce qui allonge sensiblement la procédure.
Les intérêts de retard sont-ils automatiques ?
Ils courent en principe à compter de la mise en demeure. Une clause contractuelle prévoyant leur taux facilite grandement leur réclamation.
