Le choix entre arbitrage et tribunal se fait au moment de signer le contrat, pas au moment du litige. Sans clause compromissoire écrite, seule la juridiction étatique est compétente. Avec une telle clause, votre différend sera tranché plus vite, à l'abri des regards, par des personnes qui connaissent votre métier.
Ce qu'est réellement l'arbitrage
L'arbitrage est un mode privé de règlement des litiges : les parties confient à un ou plusieurs arbitres le soin de trancher leur différend par une sentence, qui a l'autorité de la chose jugée. Dans l'espace OHADA, l'arbitrage est encadré par un acte uniforme et par le règlement de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
Il ne faut pas le confondre avec la médiation : le médiateur aide les parties à trouver un accord, tandis que l'arbitre rend une décision qui s'impose à elles.
Comparaison honnête des deux voies
Ce que l'arbitrage apporte
- La rapidité. Les délais sont encadrés par la convention et le règlement applicable.
- La confidentialité. Le litige ne devient pas public, ce qui protège les relations d'affaires et la réputation.
- La compétence technique. On choisit un arbitre qui connaît le secteur : construction, foncier, distribution, transport.
- Le caractère définitif. La sentence n'est pas susceptible d'appel au fond, ce qui évite des années de recours.
Ce que l'arbitrage coûte
- Les honoraires des arbitres et les frais d'administration sont à la charge des parties : pour un litige de faible montant, la procédure étatique reste souvent plus économique.
- Il n'y a pas de second examen au fond : une sentence défavorable ne se rejoue pas.
- L'exécution forcée reste du ressort du juge étatique, par la procédure d'exequatur.
Quand privilégier l'arbitrage
- Contrats internationaux ou impliquant des parties de nationalités différentes.
- Enjeux financiers significatifs.
- Litiges techniques dont l'appréciation suppose une connaissance du métier.
- Relations d'affaires que l'on souhaite préserver.
- Situations où la publicité du litige nuirait aux deux parties.
Quand le tribunal reste préférable
- Créances modestes et incontestées : l'injonction de payer est plus rapide et moins coûteuse.
- Besoin de mesures d'urgence contre un tiers non partie au contrat.
- Matières où la loi impose la compétence des juridictions étatiques.
La clause compromissoire : trois lignes qui changent tout
Une clause d'arbitrage doit désigner clairement l'institution ou le mode de désignation des arbitres, préciser le siège et la langue de la procédure, et indiquer le droit applicable. Une clause imprécise — « tout litige sera réglé à l'amiable ou par arbitrage » — est une source de contentieux à elle seule.
Une variante utile : la clause échelonnée, qui impose une tentative de médiation avant l'arbitrage. Elle règle un nombre important de différends avant même l'ouverture de la procédure.
Et la médiation ?
Elle mérite presque toujours d'être tentée en premier. Elle est peu coûteuse, rapide, et laisse les parties maîtresses de la solution. Dans les litiges fonciers et familiaux, elle permet des arrangements qu'aucun juge ne pourrait imposer. Son seul point faible : elle suppose que les deux parties acceptent de discuter.
L'accompagnement DEJUC
Notre pôle Arbitrage & Médiation intervient à deux moments. En amont, nous rédigeons les clauses de règlement des différends de vos contrats — c'est le moment où l'on gagne le plus. En cas de litige, nous conduisons la médiation ou vous représentons dans la procédure arbitrale, jusqu'à l'exequatur de la sentence.
Questions fréquentes
Peut-on recourir à l'arbitrage sans clause dans le contrat ?
Oui, si toutes les parties y consentent après la naissance du litige, par un compromis d'arbitrage. En pratique, cet accord est rare une fois le conflit installé.
Une sentence arbitrale est-elle vraiment exécutoire ?
Elle a l'autorité de la chose jugée. Pour être exécutée par la contrainte, elle doit recevoir l'exequatur du juge compétent — une formalité de contrôle, non un nouveau procès.
L'arbitrage est-il réservé aux grandes entreprises ?
Non. Il est adapté dès lors que l'enjeu justifie son coût et que la confidentialité ou la technicité comptent.
Combien de temps dure une procédure arbitrale ?
Les règlements institutionnels fixent des délais encadrés, généralement de quelques mois, à comparer aux années que peut prendre un contentieux avec appel et pourvoi.